Arrêté du 14 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2002 relatif à la création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées

Version INITIALE

NOR : SOCA0324112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/SOCA0324112A/jo/texte

Texte n°1


Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2002 relatif à la création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées ;
Vu les lettres du 17 octobre 2003 et du 14 janvier 2004, Arrête :


  • Le 10° de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 2002 susvisé est abrogé.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2004.


Hubert Falco

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,6 Mo