Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2002 relatif à la création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées
NOR : SOCA0324112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/SOCA0324112A/jo/article_2
Texte n°1