Article 2
L'évaluation est réalisée au moyen d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct et donne lieu à un compte rendu. L'agent est prévenu dans un délai d'au moins dix jours ouvrés de la date de l'entretien.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/MCCB0300906A/jo/article_2
Texte n°130
L'évaluation est réalisée au moyen d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct et donne lieu à un compte rendu. L'agent est prévenu dans un délai d'au moins dix jours ouvrés de la date de l'entretien.
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