Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions d'évaluation des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0300906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/MCCB0300906A/jo/article_1

Texte n°130

Article 1


En application de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une évaluation annuelle sur la période de l'année civile.