Article 1
En application de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une évaluation annuelle sur la période de l'année civile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/MCCB0300906A/jo/article_1
Texte n°130
En application de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une évaluation annuelle sur la période de l'année civile.
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