Arrêté du 2 février 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0400001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/DOMA0400001A/jo/article_13

Texte n°71

Article 13


L'agent peut solliciter la révision de sa notation par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision de la notation.