Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1999 fixant la liste des postes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0340111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/20/JUSE0340111A/jo/article_2
Texte n°13