Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Version INITIALE

NOR : EQUS0301800A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/EQUS0301800A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.