Décret n° 2004-452 du 21 mai 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/AGRP0400736D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/2004-452/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le paiement supplémentaire et son complément tels que définis à l'article 2 sont majorés lorsque les femelles éligibles sont issues d'exploitations ayant adhéré à la « charte des bonnes pratiques d'élevage » au plus tard le jour précédant le dépôt de la demande de prime à l'abattage considérée. Cette majoration sera octroyée en examinant, notamment, le respect de cette condition pour chaque demande.