Décret n° 2004-452 du 21 mai 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/AGRP0400736D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/2004-452/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date d'abattage ou de l'exportation et n'ayant jamais vêlé, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Ce paiement supplémentaire est attribué dans la limite de 90 têtes par exploitation.