Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0700765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/AGRF0700765A/jo/article_11

Texte n°30

Article 11


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.