Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0720039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/PMEA0720039A/jo/article_2
Texte n°30