Décret n° 2004-700 du 9 juillet 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/9/ECOP0400316D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/9/2004-700/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants moyens et maximaux des différentes indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.