Décret n° 2004-700 du 9 juillet 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/9/ECOP0400316D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/9/2004-700/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
- aux fonctionnaires et agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant, à titre principal, l'activité pour laquelle ils sont appelés à intervenir ;
- aux personnes extérieures à l'administration qui exécutent les travaux et missions visés à l'article 1er du présent décret en tant que travailleur indépendant.