Arrêté du 22 juin 2004 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

Version INITIALE

NOR : SOCT0411314A

Texte n°113

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 octobre 2003 relatif à la durée des périodes d'essai et de préavis et aux indemnités de licenciement dans les industries des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, à l'exclusion de l'article 1er (Classifications ouvriers et employés) et de l'article 2 (Classification techniciens et agents de maîtrise) figurant au titre II, la seule CFE-CGC ne pouvant, en application de l'article L. 132-2 du code de travail, engager l'ensemble des catégories de salariés de la branche.