Arrêté du 22 juin 2004 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

Version INITIALE

NOR : SOCT0411314A

Texte n°113

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2003 portant extension de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles ;
Vu l'accord national professionnel du 29 octobre 2003 relatif à la durée des périodes d'essai et de préavis et aux indemnités de licenciement dans les industries des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 octobre 2003 relatif à la durée des périodes d'essai et de préavis et aux indemnités de licenciement dans les industries des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, à l'exclusion de l'article 1er (Classifications ouvriers et employés) et de l'article 2 (Classification techniciens et agents de maîtrise) figurant au titre II, la seule CFE-CGC ne pouvant, en application de l'article L. 132-2 du code de travail, engager l'ensemble des catégories de salariés de la branche.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.

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