Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et l'avenant n° 1 à l'avenant précité

Version INITIALE

NOR : SOCF0312027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/SOCF0312027A/jo/article_2

Texte n°11