Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter

Version INITIALE

NOR : INTA0300763A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/INTA0300763A/jo/article_2

Texte n°1