Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter

Version INITIALE

NOR : INTA0300763A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/INTA0300763A/jo/texte

Texte n°1


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter, et notamment son article 2,
Arrête :


  • Sont provisoirement agréés pour vérifier la conformité des modèles de machines au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter :
    Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ;
    CETEN APAVE International, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
D. Canepa

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