Décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole

Version INITIALE

NOR : AGRA0302334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/5/AGRA0302334D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/5/2004-119/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.