Article 1
Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions est allouée aux inspecteurs de l'enseignement agricole.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0302334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/5/AGRA0302334D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/5/2004-119/jo/article_1
Texte n°13
Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions est allouée aux inspecteurs de l'enseignement agricole.
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