Article 2
La base forfaitaire en annexe est applicable aux scrutins organisés postérieurement à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 18 novembre 2003 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger
NOR : MAEF0310089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/18/MAEF0310089A/jo/article_2
Texte n°10