Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2003 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger
NOR : MAEF0310089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/18/MAEF0310089A/jo/article_3
Texte n°10