Arrêté du 7 novembre 2003 complétant l'arrêté du 26 décembre 2002 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2003

Version INITIALE

NOR : ECOS0350050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/7/ECOS0350050A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.