Arrêté du 19 décembre 2003 abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1969 autorisant la création de la Société de crédit pour le développement de la Martinique

Version INITIALE

NOR : ECOT0314365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/ECOT0314365A/jo/texte

Texte n°29


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
Vu le livre II du code de commerce ;
Vu la loi n° 46-360 du 30 avril 1946 modifiée, et notamment son article 2 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la SODEMA en date du 4 juillet 2003,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 31 décembre 1969 autorisant la création de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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