Article 2
L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche est abrogé à compter de cette même date.
République
Française
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NOR : INTC0300743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/9/INTC0300743A/jo/article_2
Texte n°12
L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche est abrogé à compter de cette même date.
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