Arrêté du 19 février 2004 autorisant la mise en oeuvre sur le site internet France Diplomatie de traitements automatisés de données nominatives dans le cadre de l'action extérieure du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEC0400005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/19/MAEC0400005A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
- la diffusion d'informations, sous forme d'annuaire, relatives à des personnes appartenant au ministère des affaires étrangères ou la diffusion d'informations, sous forme d'annuaire, relatives à des administrations, associations, organismes ou personnes participant à des opérations de coopération, de solidarité internationale ou de programmes auxquels le ministère des affaires étrangères est partie prenante : les services du ministère des affaires étrangères et les visiteurs du site web http://www.france.diplomatie.gouv.fr ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour la réalisation et mise à jour des annuaires : le ministère des affaires étrangères (selon les cas : direction générale de la coopération internationale et du développement, délégué à l'action humanitaire, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, direction de la communication et de l'information ou direction générale de l'administration) ;
- la collecte de données personnelles par courrier postal pour la réalisation et la mise à jour des annuaires : le ministère des affaires étrangères (selon les cas : direction générale de la coopération internationale et du développement, délégué à l'action humanitaire, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, direction de la communication et de l'information, direction générale de l'administration, les agents responsables de l'hébergement du site internet au sein du service informatique et le responsable du centre d'exploitation informatique du ministère des affaires étrangères) ;
- l'accès restreint à certains services du site (pour tous les annuaires dont la diffusion ne saurait être étendue à l'ensemble du public, mais s'avérerait nécessaire pour mener à bien des opérations de coopération, aide humanitaire ou communication) : le ministère des affaires étrangères (selon les cas : direction générale de la coopération internationale et du développement, délégué à l'action humanitaire, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, direction de la communication et de l'information, direction générale de l'administration, les agents responsables du service internet au sein du ministère des affaires étrangères, les agents responsables de l'hébergement du site internet au sein du service informatique et le responsable du centre d'exploitation informatique du minstère des affaires étrangères).