Décision n° 2004-31 du 27 janvier 2004 complétant la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

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NOR : CSAX0401031S

JORF n°37 du 13 février 2004

Texte n°71

Décision n° 2004-31 du 27 janvier 2004 complétant la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française.

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