Décision n° 2004-30 du 27 janvier 2004 complétant la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme La Cinquième

Version INITIALE

NOR : CSAX0401030S

Texte n°70


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 44 ;
Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme La Cinquième ;
Vu la demande de la société La Cinquième du 5 décembre 2002 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.


  • La présente décision sera notifiée à la société La Cinquième et publiée au Journal officiel de la République française.



  • Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.


  • A N N E X E
    Zone de Céret
    France 5


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/2004 page 2987 à 2987


Fait à Paris, le 27 janvier 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis


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