Décret du 30 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0302094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/AGRA0302094D/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


L'article 4 du décret du 9 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de Mme Maryse Hurtrel, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »