Décret du 30 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0302121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/AGRA0302121D/jo/texte

Texte n°24


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 mai 2002, modifié par le décret du 8 juillet 2002, portant délégation de signature pour le service de la communication ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié relatif à l'organisation du service de la communication,
Décrète :


  • L'article 1er-2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon et de Mme Dominique Jeandot, M. Pierre Normand, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »


  • Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

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