Arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : LBLB0300011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/LBLB0300011A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.