Arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : LBLB0300011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/LBLB0300011A/jo/texte

Texte n°5


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3312-2 ;
Vu la loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
Vu les décrets n° 2003-1004 et n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 1er avril 2003 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 juin 2003,
Arrêtent :


  • Les départements et leurs établissements publics administratifs appliquent à compter du 1er janvier 2004 l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée au présent arrêté (1).


  • Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2003.


Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères

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