Article 4
Le Conseil consultatif de l'internet se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENT0302215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/MENT0302215D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1167/jo/article_4
Texte n°7
Le Conseil consultatif de l'internet se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.
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