Décret n° 2003-1167 du 8 décembre 2003 portant création du Conseil consultatif de l'internet

Version INITIALE

NOR : MENT0302215D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/MENT0302215D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1167/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le Conseil consultatif de l'internet se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.