Article 3
Le Conseil consultatif de l'internet est présidé par le ministre chargé des nouvelles technologies ou un représentant qu'il désigne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENT0302215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/MENT0302215D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1167/jo/article_3
Texte n°7
Le Conseil consultatif de l'internet est présidé par le ministre chargé des nouvelles technologies ou un représentant qu'il désigne.
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