Article 1
La gestion comptable et financière des communes gérées par la trésorerie du pays châtelleraudais est transférée vers la trésorerie de Châtellerault municipale (Vienne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/BUDR0303102A/jo/article_1
Texte n°12
La gestion comptable et financière des communes gérées par la trésorerie du pays châtelleraudais est transférée vers la trésorerie de Châtellerault municipale (Vienne).
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