Article 9
Pendant la période transitoire, les fonctions d'agent comptable sont assurées par un agent nommé conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
République
Française
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NOR : MENS0301938D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/MENS0301938D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/2003-929/jo/article_9
Texte n°8
Pendant la période transitoire, les fonctions d'agent comptable sont assurées par un agent nommé conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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