Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
NOR : FPPA0700007S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/22/FPPA0700007S/jo/article_4
Texte n°45