Article 6
Les modalités pratiques du vote par correspondance seront précisées dans une instruction ministérielle.
Arrêté du 19 décembre 2006 fixant la date et les modalités du second tour des élections de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale
NOR : INTC0601050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/INTC0601050A/jo/article_6
Texte n°5