Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux modalités de déclaration de l'activité de fournisseur de matériels forestiers de reproduction

Version INITIALE

NOR : AGRF0301685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/AGRF0301685A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.