Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux modalités de déclaration de l'activité de fournisseur de matériels forestiers de reproduction

Version INITIALE

NOR : AGRF0301685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/AGRF0301685A/jo/texte

Texte n°32


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre V, titre V (parties Législative et Réglementaire) ;
Vu le décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier, Arrête :


  • En application de l'article R.* 552-11 du code forestier, les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction déclarent, sur le modèle figurant en annexe du présent arrêté, leur activité au préfet de région dont dépend le siège social de l'entreprise ou au préfet de région dont dépend le lieu de production pour les fournisseurs dont le siège social est situé à l'étranger.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





  • A N N E X E



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 248 du 25/10/2003 page 18244 à 18244



Fait à Paris, le 24 octobre 2003.


Hervé Gaymard





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