Article 7
L'arrêté du 5 août 2002 portant répartition du contingent de rhum éligible à l'aide visée au règlement (CE) n° 1452-2001 du Conseil est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires
NOR : AGRP0700159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/AGRP0700159A/jo/article_7
Texte n°36