Article 6
Le montant de l'aide attribué à chaque distillerie est égal à la quantité éligible établie à l'article 5 multipliée par le taux unitaire fixé à 64,22 par hectolitre d'alcool pur.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires
NOR : AGRP0700159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/AGRP0700159A/jo/article_6
Texte n°36