Arrêté du 29 décembre 2006 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires

Version INITIALE

NOR : AGRP0700159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/AGRP0700159A/jo/article_8

Texte n°36

Article 8


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.