Article 2
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n° 2003-882 du 15 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
NOR : MCCT0300659D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/15/MCCT0300659D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/15/2003-882/jo/article_2
Texte n°26