Article 3
L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de cinq années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant création d'un cantonnement de pêche en baie de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor)
NOR : AGRM0302471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/3/AGRM0302471A/jo/article_3
Texte n°61