Décret n° 2003-1080 du 17 novembre 2003 portant ouverture de crédits à titre d'avance

Version INITIALE

NOR : BUDB0310110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/17/BUDB0310110D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/17/2003-1080/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.