Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

Version INITIALE

NOR : ECOC0200148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/22/ECOC0200148A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2004. Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2004 jusqu'à épuisement des stocks.