Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

Version INITIALE

NOR : ECOC0200148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/22/ECOC0200148A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.