Arrêté du 21 août 2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSA0300299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/21/JUSA0300299A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le Conseil supérieur de la magistrature est informé des travaux de l'observatoire. Il peut demander à ce que ses membres soient entendus et conviés à participer aux réunions en s'adressant directement au président de l'observatoire.