Article 4
Le Conseil supérieur de la magistrature est informé des travaux de l'observatoire. Il peut demander à ce que ses membres soient entendus et conviés à participer aux réunions en s'adressant directement au président de l'observatoire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0300299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/21/JUSA0300299A/jo/article_4
Texte n°1
Le Conseil supérieur de la magistrature est informé des travaux de l'observatoire. Il peut demander à ce que ses membres soient entendus et conviés à participer aux réunions en s'adressant directement au président de l'observatoire.
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