Article 6
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2002 susvisé est supprimé.
Arrêté du 19 février 2007 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR : EQUT0700371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/EQUT0700371A/jo/article_6
Texte n°51